Gestion de vos données personnelles

Dernière mise à jour : 11/10/2026

Vos droits

Le RGPD vous garantit un contrôle total sur l'utilisation de vos données personnelles. Cette page explique comment exercer concrètement ces droits auprès de ASSURFRANCE.

1. Droit d'accès

Obtenir confirmation, copie et informations sur le traitement de vos données.

2. Droit de rectification

Demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète.

3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Demander la suppression de vos données. Limites : conservation comptable, lutte anti-blanchiment, etc.

4. Droit à la limitation

Geler temporairement vos données : conservées mais non utilisées.

5. Droit à la portabilité

Récupérer vos données dans un format structuré (CSV, JSON) ou les faire transmettre à un autre prestataire.

6. Droit d'opposition

  • À la prospection commerciale (sans justification)
  • Au profilage
  • À un traitement fondé sur l'intérêt légitime (avec motif)

7. Droit de retirer votre consentement

À tout moment, sans conséquence sur la licéité des traitements antérieurs.

8. Directives post-mortem

Conformément à l'article 85 LIL, vous pouvez définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

9. Comment exercer vos droits ?

Procédure

  1. Adressez-nous votre demande par email ou courrier :
    • Email : dpo@devisdemutuelle.fr
    • Courrier : DPO — ASSURFRANCE, 254 RUE VENDOME 69003 LYON
  2. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
  3. Précisez : nom, email, droit invoqué, détail de votre demande.

Délai de réponse

Un mois maximum (prolongeable de deux mois en cas de demande complexe).

Coût

L'exercice de vos droits est entièrement gratuit.

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vos droits ne sont pas respectés :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes